Formations en ligne & Interventions 

DÉFINITIONS

Dans les présentes CGV, les termes suivants, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel et dont la première lettre figure en majuscule auront la signification suivante :

Le « Vendeur » désigne Tessa RENAUDON, dirigeante de la SASU TESSA COACHING, numéro de SIRET : 990 341 497 00016, numéro de TVA : FR57990341497, 1 rue Auguste Bartholdi 75015 PARIS FRANCE.

 

Le « Site » désigne le site internet accessible à partir du lien URL https://mind7scale.com/ et l’ensemble des sites édités par le Vendeur pour présenter et vendre ses Services.

Le « Service » ou la « Prestation » désigne toutes les prestations disponibles à la vente par le Vendeur.

 La « Commande » ou « Devis » désigne tout achat d’une Prestation par le Client.

Le « Client » désigne l’acheteur professionnel, à savoir qu’est considérée comme professionnelle « toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel. » et l’acheteur particulier, à savoir qu’est considérée comme particulier « toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité ou tout personne morale qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole »

Les « Conditions Générales de Vente » ou « CGV »désignent les présentes conditions générales de vente, applicables dans le cadre de la relation contractuelle entre le Vendeur et ses Clients.

Le « Partenaire » désigne tout partenaire professionnel avec qui le Vendeur entretient une relation d’affaires dans le cadre de la fourniture du Service et vers qui le Client pourrait être renvoyé dans le cadre de la fourniture du Service.

La « Plateforme » désigne l’outil technique ou le service d’hébergement utilisé par le Vendeur pour diffuser ses contenus numériques et assurer l’accès du Client aux formations hébergées sur Tevello, intégré au Site sous Shopify.

Le « Contenu numérique » : désigne toute donnée produite et fournie sous forme numérique par le Vendeur, incluant les vidéos, documents PDF, templates, modules pédagogiques, et ressources téléchargeables ou consultables en ligne.

L’« Accès client » : désigne l’espace en ligne personnel et sécurisé accessible par identifiant et mot de passe, permettant au Client de suivre les formations, d’accéder à ses achats et à ses ressources.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

1. Objet. Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des Services proposés par le Vendeur aux Clients ce qui inclut les conditions d’utilisation du Site édité et mis à disposition par le Vendeur.

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles le Vendeur propose à ses Clients des formations en ligne et/ou des interventions, formations ou ateliers collectifs sur Devis. Elles s’appliquent à toute commande passée via le Site internet ou via Devis accepté.

1.  Accès aux CGV. Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévalent, le cas échéant, sur toute autre version, antérieure ou à venir. Les CGV prennent effet à compter de leur date de mise à jour indiquée en tête des présentes, et s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation
2. Acceptation des CGV. Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la conclusion du Contrat et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Avant toute Commande, le Client déclare avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées, ce qui implique l’adhésion sans réserve aux CGV. Par cette acceptation, le Client reconnaît que, préalablement à toute Commande, il a bénéficié d’informations et conseils suffisants de la part du Vendeur, lui permettant de s’assurer de l’adéquation du contenu de la Commande à ses besoins. Les CGV constituent l’intégralité des droits et obligations des parties dans le cadre de leur relation contractuelle.

En passant Commande, le Client déclare être majeur et en capacité de contracter en vertu de la loi de son pays ou déclare représenter, en vertu d’un mandat valable, la personne pour laquelle il souscrit au Service. En tout état de cause, le Client garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement sélectionné lors de la validation de la Commande.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Site constituent la preuve de l’ensemble des faits, acceptation et transactions.

1.4. Portée des CGV. Le Client peut demander une copie de la version des CGV applicables à sa Commande à tout moment. Aucune condition spécifique, à l’initiative du Client, ne pourra venir s’ajouter et/ou se substituer aux présentes. Le fait pour le Vendeur, à un moment donné et pour quelque motif que ce soit, de ne pas se prévaloir d’un manquement par le Client à l’une quelconque des obligations contenues dans les présentes, ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir pour l’avenir.

ARTICLE 2. CARACTÉRISTIQUES DU SERVICE

2.1. Présentation. Le Client peut consulter sur le Site la description détaillée de chaque Prestation proposée. Certaines Prestations sont disponibles à l’achat direct en ligne, tandis que d’autres nécessitent l’établissement préalable d’un Devis personnalisé. Dans ce cas, une demande de Devis peut être effectuée directement via le Site, et la réservation de la Prestation ne sera effective qu’après validation du Devis par le Client.

Un récapitulatif de la Prestation choisie est fourni sur la page de Commande et confirmé par e-mail. Le Client est informé que les offres de Services sont susceptibles d’évoluer à tout moment. Toutefois, seule la Prestation telle que décrite et validée au moment de la Commande ou de l’acceptation du Devis est due au Client.

Les Prestations proposées sont les suivantes :

2.1.1. Formations en ligne

Accès 100 % à distance via la plateforme Notion.

Durée d’accès : 3 ou 6 mois, selon la formule choisie.

Contenus fournis : vidéos pédagogiques, fiches pratiques (PDF), templates Notion, vidéos d’exercices, workbook ou livrables numériques.

Live collectif mensuel via Google Meet ou autre outil précisé dans la convocation.

Objectifs pédagogiques : permettre au client de structurer son organisation personnelle et professionnelle, réduire la charge mentale, améliorer la clarté décisionnelle et gagner en efficacité.

⚠️ Les résultats dépendent de l’implication du client et de son application des méthodes transmises. Aucun résultat n’est garanti.

1. Interventions / ateliers sur demande

Réalisation sur mesure, à distance ou en présentiel, selon les besoins exprimés.

Modalités, durée, programme et tarif définis par proposition commerciale ou devis.

Chaque devis accepté vaut contrat ferme et entraîne acceptation des présentes CGV.

2.2. Langue. Le Service est fourni par le Vendeur en langue française.

2.3. Information sur les Services. Les Services régis par les CGV sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée à moins qu’il s’agisse d’un élément substantiel de l’offre en cause.

2.4. Version et mises à jour. Le Service souscrit par le Client est fourni dans sa version à jour à la date d’achat. Les mises à jour ne sont pas incluses dans le prix du Service.

ARTICLE 3 – COMMANDES

3.1 Commande disponibles sur le Site

3.1.1 Commande sur le Site. Après avoir sélectionné le Service qu’il souhaite souscrire sur le Site, le Client est dirigé vers une page de Commande sur laquelle il renseigne ses coordonnées personnelles (nom, prénom, email, adresse postale, numéro de téléphone…) et les modalités de paiement (paiement unique ou en plusieurs fois, mode de paiement). 

3.1.2. Validation de la Commande. Après avoir lu et accepté les CGV sur la page de Commande, le Client est dirigé vers une page récapitulative de sa Commande, sur laquelle il fournit ses coordonnées bancaires avant de valider son paiement. Il appartient au Client de vérifier les informations récapitulatives de sa Commande et de les rectifier le cas échéant, avant de valider le paiement de la Commande. Ce second clic confirme définitivement la Commande du Client.

3.1.3. Signature électronique La fourniture en ligne des coordonnées bancaires du Client et la validation finale de la Commande vaudront preuve de l’accord du Client et vaudront (i) exigibilité des sommes dues au titre de la Commande passée et (ii) signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées lors de la Commande sur le Site (case à cocher, à décocher, clic de validation, etc.).

3.1.4. Confirmation de Commande. Le Client reçoit un mail de confirmation et récapitulatif de sa Commande dès que le paiement est effectivement validé par le Vendeur ou son prestataire de service de paiement. Toute Commande passée sur le Site constitue la formation d’un Contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

3.1.5. Preuve de la transaction. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des Commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de Commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

3.2 Autres Prestations disponibles via un Devis. Pour les Services donnant lieu à l'établissement d'un Devis préalable, la vente ne sera considérée comme définitive qu'après :

• L’établissement d'un Devis par le Vendeur. Les Devis établis par le Vendeur sont valables pendant une durée de 30 jours.
• La validation du Devis et des autres modalités éventuelles de fourniture des Services par le Client par e-mail.

Le Client est seul responsable de l’exactitude des informations fournies et garantit le Vendeur contre toute fausse identité. Le Client ne pourra tenir responsable le Vendeur d’un manquement résultant de l’inexactitude ou de la fausseté des informations fournies au moment de la Commande, qui seront utilisées pour délivrer le Service.

En particulier, le Client doit disposer d’une boîte aux lettres électronique d’envoi et de réception fonctionnelle. À défaut, il ne pourra recevoir de confirmation écrite de sa Commande à l’adresse électronique renseignée

3.3. Obligation de paiement. Toute Commande parvenue au Vendeur est réputée ferme et définitive, entraîne adhésion et acceptation pleine et entière des CGV dans les conditions prévues, et obligation de paiement de tout Service commandé.

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n'est plus modifiable ni ne peut être annulée, hors l'exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.

3.4 Obligations du Vendeur. Le Vendeur s’engage à délivrer les Services de manière professionnelle avec tout le soin requis, et à se conformer aux normes, standards et règles de l’art applicables pour le type de Service effectué. Il doit mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution des missions qui lui sont confiées. Le Vendeur s’engage à livrer un résultat conforme à la destination du Service convenue entre les Parties, en faisant preuve de diligence, suivant les règles de l’art et les normes de sa profession.

Le Vendeur est tenu d’une obligation de conseil, de renseignement et de mise en garde du Client durant toute l’exécution du Contrat. En outre, le Vendeur s'engage à veiller au respect de ses obligations, légales, réglementaires et contractuelles, à l'égard de la clientèle et des tiers.

Le Vendeur ne peut en aucun cas être tenue responsable pour l’indisponibilité, qu’elle soit temporaire ou permanente de la Plateforme bien qu’il mette en œuvre tous ses moyens afin d’assurer en permanence de la Plateforme, il se peut que celui-ci soit interrompu à tout moment. En outre, le Vendeur se réserve le droit, par un acte volontaire, de rendre l’Accès Client indisponible afin de réaliser toute opération de mise à jour, d’amélioration ou de maintenance.

3.5 Obligation du Client. Le Client s’engage à collaborer avec le Vendeur et notamment en lui communiquant tous les documents et informations utiles et en l’informant en amont de toutes les difficultés susceptibles d’en impacter la bonne exécution, dont il aurait connaissance. À ce titre, le Client devra fournir au Vendeur qui le demande, tout renseignement lui permettant d'avoir, notamment, une bonne connaissance de ses besoins et de l'utilité que le Service présente pour lui.

Le Client s'engage à payer le prix du Service pour un montant et dans les délais prévus par le présent Contrat. Si le Client effectue les paiements en plusieurs versements, il s’engage à garder actif et disponible le compte débité en tout temps. Tous frais de fonds insuffisants ou de refus de retrait d’argent seront à la charge du Client.

En outre, le Client s’engage à :

• Fournir des informations exactes lors de la création de son compte.
• Respecter la confidentialité de ses identifiants.
• Utiliser les formations dans un cadre personnel et non commercial.
• Adopter un comportement respectueux lors des sessions en direct (live, ateliers, ou formations collectives).

ARTICLE 4 – MODALITES DE RESILIATION

4.1 Résiliation pour force majeure. Il est convenu expressément que les Parties peuvent résoudre de plein droit le présent Contrat pour cause de force majeure, sans sommation, ni formalité.

4.2 Résiliation pour manquement d'une partie à ses obligations. En cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties des obligations visées au présent Contrat, celui-ci pourra être résolu au gré de la partie lésée. Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d'une partie à ses obligations aura lieu de plein droit, la mise en demeure résultant du seul fait de l'inexécution de l'obligation, sans sommation, ni exécution de formalités.

4.3 Résiliation anticipée pour convenance. En cas de résiliation du Contrat pour quelque raison que ce soit, le Client est tenu de payer l’intégralité du Service. Si le Client acquitte la somme initiale par versements, il doit acquitter chacun des versements, et ce, malgré la résiliation.

4.4 Dispositions communes aux cas de résiliation. Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d'une obligation de payer aux termes du présent Contrat, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l'obligation, conformément aux dispositions de l'article 1344 du Code civil.

En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l'octroi de dommages et intérêts.

ARTICLE 5 – TARIFS ET CONDITIONS DE PAIEMENT

5.1 Commande sur le Site

5.1.1 Tarifs applicables. Le Service souscrit est délivré aux tarifs en vigueur figurant sur le Site lors de l’enregistrement de la Commande du Client par le Vendeur. Les renseignements et tarifs figurant sur le Site du Vendeur ainsi que sur ses prospectus ou plaquettes publicitaires sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Vendeur est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles. Les photographies ou graphismes présentés sur le Site ne sont pas contractuels.

Les prix sont indiqués en euros et tiennent compte de la TVA applicable au jour de la Commande. Tout changement du taux applicable de TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des Services. Les prix indiqués sur le Site sont fournis toutes taxes comprises. Il appartient au professionnel de procéder à toute vérification utile et de se conformer à ses obligations fiscales, notamment en matière de TVA, ce dont le Client est seul responsable.

5.1.2. Exigibilité des sommes. La validation de la Commande rend exigibles toutes les sommes dues au titre de celle-ci. En validant sa Commande, le Client autorise le Vendeur (ou ses Partenaires, prestataires de service de paiement) à envoyer des instructions à sa banque pour débiter le compte bancaire dont les coordonnées ont été renseignées par le Client, selon les éventuelles échéances indiquées dans le récapitulatif de la Commande.

5.1.3. Mode de paiement. Pour régler sa Commande, le Client dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le Vendeur sur le Site. 

Le Client choisit le mode de prélèvement bancaire avec les systèmes et services sécurisés fournis par des tiers sur le Site et soumis à des conditions contractuelles propres sur lesquelles le Vendeur n’exerce aucun contrôle – notamment à titre indicatif pour STRIPE ( https://stripe.com/payment-terms/legal). Dans ce cas, le paiement s’effectue par prélèvement SEPA ou à partir des informations de carte bancaire communiquées, selon le mode de paiement proposé par le prestataire de service de paiement et le choix du Client. Le Vendeur se réserve la possibilité de faire appel aux prestataires de service de paiement de son choix et d’en changer à tout moment.

Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par des tiers. Les informations transmises sont chiffrées par un logiciel dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité de la tierce société et ne saurait être imputée au Vendeur

5.1.4. Autorisation de débit. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter le compte du montant du prix indiqué sur le Site pour le Service correspondant. Le Client garantit au Vendeur qu’il est majeur et qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de Commande.

Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d'utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l'annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.

5.2 Autres Commandes disponibles via un Devis

5.2.1 Tarifs applicables. Le Service souscrit et délivré par le Vendeur via un Devis sont fournis selon le Devis établi par le Vendeur, lors de l'enregistrement de la Commande par le Vendeur. Les renseignements et tarifs figurant sur le Site du Vendeur ainsi que sur ses prospectus ou plaquettes publicitaires sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Vendeur est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles. Les photographies ou graphismes présentés sur le Site ne sont pas contractuels.

Le règlement du prix s’effectue selon les conditions définies dans le Devis, par un moyen de paiement sécurisé, et selon les modalités suivantes :

• par cartes bancaires : Carte Bancaire, Visa, MasterCard
• par virement bancaire (voir RIB en Annexe 1)

5.3 Généralités. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité. Le Vendeur se réservant le droit, en dehors de cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

5.4. Offres spéciales et bons de réduction. Le Vendeur se réserve la possibilité de proposer des offres de lancement limitées dans le temps, des offres promotionnelles ou réductions de prix sur ses Services et de réviser ses offres et tarifs à tout moment, dans les conditions prévues par la loi. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la Commande du Client, qui ne peut se prévaloir d’autres tarifs, antérieurs ou postérieurs à sa Commande. Les bons de réduction peuvent être soumis à des conditions particulières et sont en tout état de cause strictement personnels à leur bénéficiaire et utilisables une seule fois.

5.5. Incident de paiement – Fraude. Le Vendeur se réserve le droit de suspendre tout traitement de Commande et toute délivrance du Service en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le Vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’honorer une Commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une Commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

Le Vendeur pourra contacter le Client pour lui demander des pièces complémentaires pour exécuter le paiement de la Commande. Le Vendeur peut s’appuyer sur les informations délivrées par le système d’analyse des Commandes.  La fourniture des pièces demandées est nécessaire à la confirmation de la Commande par le Vendeur. Afin de lutter contre la fraude à la carte bleue, une vérification visuelle des moyens de paiement peut être réalisée par le Vendeur avant de rendre le Service accessible. En cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le Client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le Vendeur, et ce sans préjudice des démarches devant être réalisées par le Client auprès de sa banque.

5.6. Défaut ou retard de paiement. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur. En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des Commandes en cours effectuées par le Client.

Les intérêts et pénalités prévus par la loi s’appliquent en cas de défaut ou retard de paiement du Client professionnel.

En outre, tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application d'une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros, sans préjudice des pénalités de retard. Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.

5.7. Facturation. Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés ou à chaque étape de réalisation du Service en fonction du Service commandé.

ARTICLE 6 – FOURNITURE DES SERVICES

6.1 Généralités. Les Services commandés par le Client seront fournis à compter de la validation définitive de la Commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales de Vente à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande.

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d'une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.

6.2 Refus de commande. Le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande et se réserve le droit de refuser un Client. Les critères pouvant le justifier sont….

• La charge de travail actuelle
• Non-respect des présentes
• Mauvais rapport préexistant entre le Client et le Vendeur
• Toute autre situation rendant la collaboration difficile pour le Vendeur

De la même façon, le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute Commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une Commande antérieure.

ARTICLE 7 – DROIT DE RÉTRACTATION

7.1. Dispositions applicables aux Clients consommateurs. Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose, lorsqu’il conclut un contrat à distance, d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à se justifier ni à payer de pénalités.

Cependant, ce droit ne s’applique pas dans les cas suivants expressément prévus à l’article L221-28 du Code précité :

• Lorsque le Service porte sur la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel, et que l’exécution du contrat a commencé avant la fin du délai de rétractation, avec l’accord préalable exprès du consommateur et son renoncement exprès à l’exercice de ce droit ;
• Lorsque la Prestation de services a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation et que celle-ci a commencé après accord et demande expresse du consommateur.

De ce fait :

• Pour les Formations en ligne ou programmes donnant accès à un contenu numérique (vidéos, templates, ressources, etc.), le Client reconnaît expressément qu’en validant sa Commande, il accepte le démarrage immédiat de l’exécution du contrat, ce qui entraîne renoncement à son droit de rétractation dès l’accès au Service.
• Pour les Interventions, ateliers ou formations sur devis, toute Commande confirmée (Devis signé et/ou acompte versé) constitue un engagement ferme et ne peut donner lieu à aucun remboursement une fois la préparation ou l’exécution commencée.

Ainsi, toute Commande de Service validée par le Client consommateur est ferme, définitive et non remboursable, sauf cas spécifiques d’annulation par le Vendeur pour impossibilité d’exécution de sa part.

7.2. Dispositions applicables aux Clients professionnels. Le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s’applique pas aux Clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité.

Toutefois, conformément à l’article L221-3 du Code de la consommation, peuvent bénéficier d’un droit de rétractation certains professionnels, sous réserve de remplir les trois conditions cumulatives suivantes :

1. Le contrat n’entre pas dans le champ principal de leur activité professionnelle ;
2. Le nombre de salariés employés par l’entreprise est inférieur ou égal à 5 ;
3. Le contrat est conclu à distance ou hors établissement.

Dans ce cas limité, le professionnel concerné bénéficie d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, selon les modalités décrites ci-dessus.

En dehors de cette exception, aucun droit de rétractation ne s’applique aux Clients professionnels, et toute Commande validée sur le Site ou par devis est ferme et définitive.

7.3. Conséquences de la rétractation (quand elle est applicable). Si le Client remplit les conditions pour exercer son droit de rétractation et qu’aucune exécution du Service n’a commencé, il doit formuler sa demande dans le délai imparti par écrit (email à tessa.renaudon@gmail.com) ou en utilisant le formulaire type de rétractation disponible sur le site [lien CGV]. Le Vendeur procèdera alors au remboursement intégral des sommes versées dans un délai de quatorze (14) jours ouvrés à compter de la réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale.

ARTICLE 8 – GARANTIES 

Sauf dans les conditions des garanties légales ou commerciales consenties éventuellement applicables, le Vendeur n'est tenu à aucune obligation de résultat et ne fournit aucune garantie expresse ou implicite, et ce, y compris, sans que cette énumération ne soit limitative, relative à la continuité, à la performance au résultat, à la pérennité des Services fournis qui sont soumis à un aléa.

Le prix du ou des Services ne comprend en aucun cas les frais à engager par le Client dans le cadre de ses activités pour atteindre ses objectifs et tout autre montant de frais.

Les éventuels objectifs, témoignages de réussite ou exemples présentés par le Vendeur sur son Site ou dans le cadre des Services supposent la mise en œuvre concrète et effective de l'ensemble des techniques et outils éventuellement fournis dans le cadre des Services et ne constituent en aucun cas une promesse de gain ou de résultat. Le Vendeur ne peut en aucun cas garantir au Client qu'il obtiendra des résultats similaires et ces références ne sont utilisées qu'à titre d'exemple.

ARTICLE 9 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Le Vendeur respecte la vie privée de ses Clients. Elle s’engage à ce que la collecte et le traitement automatisé de leurs données ayant pour finalité l’amélioration du Site et du Service, la fourniture de ces derniers, la prospection commerciale, la gestion des Commandes, des contrats et des litiges soient conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés dans sa dernière version.

Les données à caractère personnel des Clients ne seront pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à la poursuite des finalités indiquées. Certaines données permettant d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat, peuvent faire l’objet d’une politique d’archivage intermédiaire pour une durée correspondant aux délais de prescription et forclusion des actions judiciaires ou administratives susceptibles de survenir.

Conformément à la loi Informatique et libertés et au RGPD, le Client ou toute personne concernée par le traitement dispose, selon les conditions du droit applicable, d’un droit d’accès, de rectification, à la limitation du traitement, d’opposition au traitement, à la portabilité, d’effacement ainsi qu’un droit de ne pas faire l’objet d’une décision automatisée y compris un profilage. Le cas échéant, la personne concernée dispose également du droit de retirer son consentement à tout moment.

Le Client est informé et accepte que le Site et/ou le Service peut comporter des dispositifs techniques qui permettent de suivre l’utilisation (compte de l’utilisateur connecté, adresse IP, type d’application utilisée, logs divers de connexion et d’utilisation de l’Accès Client…) et qui sont susceptibles d’être utilisés dans le cadre de la lutte anti-contrefaçon, et/ou pour identifier et/ou prévenir une éventuelle utilisation illicite ou non-conforme du Site.

Toute demande d’exercice peut être adressée par mail à l’adresse tessa.renaudon@gmail.com. Toute personne concernée par un traitement dispose d’un droit de réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés.

Pour plus d’information sur les traitements automatisés de données et les modalités d’exercice de ses droits, tout Client peut consulter la politique de confidentialité accessible à tout moment sur le Site et les mentions d’information sur les cookies utilisés par le Vendeur.

ARTICLE 10 – POLITIQUE DE REMBOURSEMENT

10.1 Principe général – Absence de remboursement. Aucun remboursement total ou partiel ne sera effectué, quelle que soit la cause invoquée par le Client (insatisfaction, changement d'avis, non-utilisation, résultats non obtenus, etc.), sauf dans les cas exceptionnels expressément prévus au présent article.

Le Client reconnaît expressément que :

• toute Commande validée (paiement en ligne ou devis signé) constitue un engagement ferme et irrévocable ;
• l'accès immédiat aux contenus numériques (vidéos, templates, PDF, plateforme Tevello) entraîne renoncement au droit de rétractation (voir Article 7) ;
• le Vendeur s'engage sur une obligation de moyens uniquement, et non de résultat garanti ;
• l'efficacité des Services dépend exclusivement de l'implication, la pratique régulière et les conditions personnelles du Client.

10.2 Cas exceptionnels de remboursement. Un remboursement peut être accordé uniquement dans les situations suivantes, à l'appréciation souveraine du Vendeur :

1. Erreur technique grave imputable au Vendeur : impossibilité totale et durable d'accès à la plateforme ou aux contenus (plus de 15 jours consécutifs), malgré les demandes de résolution du Client.
2. Non-fourniture des contenus promis : absence manifeste et prouvée d'un élément essentiel annoncé dans la description du Service.
3. Double paiement accidentel : versement deux fois du même montant pour une même Commande.

Dans ces cas limités :

• Le Vendeur procède à une enquête sous 10 jours ouvrés maximum ;
• Le remboursement est effectué sous 14 jours par le même moyen de paiement initial, après déduction des frais bancaires/paypal engagés ;
• Aucun intérêt ni indemnité ne sera dû au-delà des sommes versées.

10.3 Remboursement partiel – Paiement échelonné. En cas de paiement en plusieurs fois :

• Tout terme payé reste acquis au Vendeur, même en cas d'arrêt anticipé du Service par le Client ;
• Un remboursement partiel peut être envisagé uniquement pour les échéances non encore échues et dans les cas exceptionnels du 10.2 ci-dessus.

10.4 Procédure de demande. Toute demande de remboursement doit être formulée par écrit (email à  tessa.renaudon@gmail.com) dans un délai maximum de 30 jours suivant :

• la date de constatation du problème technique ;
• ou la date de livraison de la Commande.

La demande doit préciser :

• la référence de la Commande ;
• la nature exacte du problème rencontré ;
• les captures d'écran ou preuves techniques jointes.

Aucune demande ne sera traitée sans ces éléments.

10.5 Exclusion des avoirs ou reports. Le Vendeur se réserve le droit, à sa seule discrétion, de proposer un avoir ou un report d'accès plutôt qu'un remboursement monétaire.

Le Client n'a aucun droit à un remboursement en espèces ou sur son moyen de paiement.

ARTICLE 11 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Vendeur ou ses Partenaires sont titulaires de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site et au Service. Les droits de propriété intellectuelle portent notamment mais pas exclusivement sur tous les contenus, textes, tableaux Excel, images, vidéos, graphismes, logos, icônes, sons, logiciels figurant sur le Site ou constituant les outils et les supports délivrés sur le Site et dans le cadre du Service.

L’accès au Site et au Service ne confère aucun droit au Client sur les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site et au Service, qui restent la propriété exclusive du Vendeur ou de ses Partenaires.

Le Client ne peut, en aucun cas, reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie du Site et du Service sans l’autorisation écrite préalable du Vendeur ou de ses Partenaires.

Tous les contenus gratuits ou payants sont rédigés ou créés par le Vendeur qui en a la pleine propriété intellectuelle. Il est donc interdit de les copier ou les plagier sans l'autorisation du Vendeur. L'exploitation non préalablement autorisée par le Vendeur à quelque titre que ce soit, de tout ou partie du Site ou des Services, pourra faire l'objet de toute action appropriée. Le Vendeur pourra ainsi entamer des procédures judiciaires en cas de violation de ses droits de propriété intellectuelle et en contrefaçon.

En contrepartie du paiement du prix demandé lors de la Commande, les contenus, techniques, savoir-faire et méthodes transmis et, plus généralement, toutes les informations du Service font l’objet d’un droit d’utilisation strictement personnel, non cessible et non exclusif pour la durée du Service sélectionné par le Client au moment de la Commande pendant la durée du contrat uniquement.

À ce titre, le Client s’interdit d’utiliser et d’exploiter le Service pour le compte d’autres personnes, y compris ses collaborateurs ou son entourage. Il engage sa responsabilité en cas de cession ou de communication non autorisée du contenu du Service ou de partage à quelque titre que ce soit de ses Identifiants de connexion. Le Client se porte fort du respect des droits de propriété intellectuelle du Vendeur ou de ses Partenaires par l’ensemble de ses préposés susceptibles d’avoir accès aux contenus restreints du Site et tous les contenus du Service.

Tous les signes distinctifs utilisés par le Vendeur sont protégés par la loi et toute utilisation non autorisée par le Vendeur pourra donner lieu à des poursuites. Le Vendeur se réserve la possibilité de clôturer les accès du Client au Service en cas de violation de ses droits de propriété intellectuelle, sans préjudice de toutes pénalités et dommages-intérêts.

ARTICLE 12 – CAS DE FORCE MAJEURE 

L’exécution des obligations du Vendeur aux termes des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Cette suspension peut concerner tout ou partie du Service. Dans ce cas, le Vendeur avisera le Client de la survenance d’un tel évènement dès que possible et de la durée estimée de la suspension. Seul un empêchement définitif pourra donner lieu à restitution. Si l’empêchement définitif est partiel, seule une restitution partielle sera accordée.

Dans les conditions prévues par la loi, les Clients acceptent expressément qu’ils ne pourront invoquer un cas de force majeure pour repousser un paiement (d’une facture par exemple) pour un Service fourni ou en cours de fourniture, ou refuser la livraison d’une Commande passée.

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des cours et tribunaux et sans que cette liste ne soit restrictive : les grèves ou conflits sociaux internes ou externes au Vendeur, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, les épidémies et pandémies, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable du Vendeur.

La responsabilité du Vendeur ne saurait en aucun cas être engagée en raison de difficultés rencontrées par le Client dans l’accès à la Plateforme en raison d’une défaillance technique ou logicielle ou de toute autre cause qui lui est étrangère. Le Client reconnaît être averti des aléas techniques inhérents à Internet et au réseau mobile et des dysfonctionnements qui peuvent en résulter. En conséquence, le Vendeur ne saurait être tenue responsable des éventuelles indisponibilités, ralentissements ou défaillances du réseau Internet ou de solutions informatiques quelconques, sauf en cas de négligence avérée de sa part.

ARTICLE 13 - RÉFÉRENCES CLIENT ET COMMUNICATION

13.1. Référence-Client. Sauf interdiction expresse du Client, lorsque le Client adresse des écrits, des vidéos et/ou photographies au Vendeur pour donner son avis ou témoigner sur le Service fourni, et le cas échéant, émet des commentaires ou publications concernant le Vendeur, auxquels sont rattachés sont identifiant et sa photo de profil sur les réseaux sociaux, alors le Client autorise le Vendeur à exploiter ces contenus à des fins publicitaires et promotionnelles, à l’occasion d’entretiens avec des tiers, de communications à son personnel, de documents internes de gestion prévisionnelle, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant. L’avis que le Client aura donné au Vendeur sur le Service pourra être exploité par le Vendeur dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa Clientèle notamment sur le Site.

13.2. Autorisation d’exploitation. Les contenus sont susceptibles d’être protégés par des droits à l’image et/ou des droits d’auteur, et dans ce cas, le Client concède au Vendeur la possibilité de les adapter (sur la forme) et de les reproduire sur tous supports, notamment en les présentant comme référence commerciale et/ou en tant qu’avis. Par exemple, le Vendeur pourra prendre des captures d’écran des publications sur les réseaux sociaux la concernant ou sur le Service dont a bénéficié le Client, et les reproduire sur le Site en tant qu’avis.

Le Client reconnaît être entièrement rempli de ses droits et ne pourra prétendre à aucune rémunération pour l’exploitation des droits visés par le présent paragraphe. Ces droits sont concédés pour la durée de vie du Client concerné, augmentée d’une durée de 70 ans, et pour le monde entier. Le Vendeur se réserve la possibilité de soumettre au Client toute autre demande d’autorisation de prise de vue et de cession de droits, pour tous les cas non prévus aux présentes ou à titre ponctuel.

ARTICLE 14 - ÉVOLUTION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions des CGV à tout moment et sans préavis afin de les adapter aux évolutions du Site ou de son exploitation, et des caractéristiques du Service. Les conditions applicables sont celles acceptées par le Client et adressées au Client en cas de vente à distance par tout moyen de communication sur un support durable.

Les modifications des CGV apportées par le Vendeur ne s’appliqueront pas aux Services déjà souscrits, sauf pour les clauses liées à l’évolution technique du Service, dès lors qu’il n’en résulte ni augmentation de prix, ni altération de la qualité ou des caractéristiques auxquelles le Client non-professionnel ou consommateur a subordonné son engagement.

Le Client peut également être invité à accepter les CGV modifiées et à défaut, les dernières CGV acceptées continuent à s’appliquer jusqu’à ce que le Service soit pleinement exécuté. En cas d’impossibilité pour le Vendeur de continuer à fournir le Service dans les précédentes conditions, le Client dispose de la faculté de demander la résiliation et son remboursement. Dans ce cas, le Vendeur peut retenir un montant correspondant au Service fourni jusqu’à résiliation, dans les conditions prévues par la loi.

ARTICLE 15 – RESPONSABILITÉ

15.1 Responsabilité du Client. Le Client est seul responsable des interprétations, adaptations et utilisations qu'il fait des Services, contenus numériques (vidéos, templates, PDF), et conseils fournis.

Le Client reconnaît que :

• les Services relèvent d'une obligation de moyens, non de résultat garanti ;
• ils ont un caractère purement informatif et pédagogique ;
• ils ne constituent pas une prestation médicale, psychologique, juridique ou financière ;
• ils ne délivrent aucun diplôme officiel.

L'exploitation des Services se fait sous la seule responsabilité du Client, à ses risques et périls.

15.2 Limitation de responsabilité du Vendeur. La responsabilité du Vendeur est limitée aux dommages directs et prouvés résultant d'une faute dans l'exécution de ses obligations.

Elle ne saurait être engagée pour :

• dommages indirects (perte d'exploitation, manque à gagner, atteinte à la réputation, perte de données) ;
• dysfonctionnements techniques indépendants de sa volonté (panne Tevello/Shopify/Notion, problème de connexion Client) ;
• non-atteinte d'objectifs dépendant de l'implication du Client ;
• utilisation d'un équipement inadapté par le Client.

EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, l'indemnisation est plafonnée au montant total payé par le Client pour le Service concerné (HT pour professionnels, TTC pour consommateurs), tous préjudices confondus, sauf disposition légale impérative contraire.

Le Vendeur s'engage sur une obligation de moyens pour assurer la qualité des contenus et l'accès à la plateforme.

ARTICLE 16 – DROIT APPLICABLE ET LANGUE

Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions desdites Conditions Générales qui demeureront en vigueur entre le Vendeur et le Client.

ARTICLE 17 – DOCUMENTS CONTRACTUELS

Le présent Contrat et ses éventuelles annexes (devis, conditions particulières…) sont les seuls documents contractuels (ci-après les « Documents Contractuels »).

Les Documents Contractuels expriment l'intégralité de l’accord entre les Parties eu égard à leur objet. Ils remplacent et annulent toutes déclarations, négociations, engagements, communications orales ou écrites, acceptations, ententes, contrats et accords préalables entre les Parties relatifs à l’objet du Contrat.

Aucune indication ni aucun document ne pourront être réputés incorporés au présent Contrat et engendrer des obligations au titre de ce Contrat, s'ils n’ont pas fait l'objet d'un avenant agréé et signé par des représentants dûment habilités des deux Parties. Les Parties conviennent qu’aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés à l'une ou l'autre des Parties ne pourra s'intégrer au Contrat. Il en est de même, et sans que cette liste soit exhaustive, des conditions figurant sur les factures, des conditions énoncées dans les documents commerciaux et de toutes lettres, missives envoyées directement ou indirectement par l'une à l'autre des Parties. 

ARTICLE 18 - LITIGES

18.1. Résolution amiable. Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites devront être adressés en priorité au Vendeur pour tenter de trouver une solution amiable.

18.2. Médiation. En cas de difficulté dans l’application du présent contrat, le Client consommateur résidant en Europe a la possibilité, avant toute action en justice, de solliciter le recours d’un médiateur de la consommation identifiable sur le site Internet https://www.medconsodev.eu/ ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation

Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable. Les parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.  Dans ce contexte, tout consommateur européen peut saisir la plateforme de Règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à partir de l’adresse URL suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage.

18.3. Litige. Tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution et/ou la résiliation du contrat sera, à défaut de résolution amiable, porté devant les juridictions territorialement compétentes conformément aux règles d’ordre public applicables.

Pour les Clients professionnels, il est expressément convenu que tout litige sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social du Vendeur, nonobstant pluralité de défendeurs, appel en garantie, ou référé.

Pour les Clients consommateurs, toute clause contraire ne saurait leur être opposable et les règles légales protectrices de compétence territoriale demeurent applicables, notamment celles prévues à l’article R631-3 du Code de la consommation.

Date de dernière mise à jour : 28.05.2026